Dossier relatif à l’invitation de VITAL KAMERHE, POINT DE VUE D’UN EXPERT JURISTE, Me Fréderick KAYABU.

Dossier relatif à l’invitation du Directeur de Cabinet (DIRECAB) du Président de la RDC, Mr. Vital Kamerhe (RMP2538/PGO23. b/2020/KAM)au regard de la loi: Questions des compétences.

A. CONSTAT :

Le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa /Matete lance une correspondance portant invitation du DIRECAB pour se présenter par divers lui en date du « 06 mars 2020 ». Le dossier enregistre sous le numéro judiciaire ci-haut cité est relatif aux « TRAVAUX DE 100 JOURS DU PROGRAMME DU CHEF DE L’ETAT » DONT SON DIRECAB (Mr. Vital Kamerhe) EST COORDONATEUR.

En effet, la correspondance du Parquet précité a été au coeur d’un grand debat aussi bien sur les réseaux sociaux qu’au sein de certains partis politiques Congolais. Certains s’attaquent à la date de la dite correspondance (car le 06 mars 2020 est cense passe car nous sommes en Avril 2020) et d’autres crient à l’acharnement de leur leader, etc… Quant à moi, je ne veux pas entrer dans ces debats sans issue malheureusement. Je me focalise sur les aspects légaux de l’affaire.

B. ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE DU PARQUET GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE KINSHASA/MATETE:

Lecture de la correspondance émise par le Parquet dont il est question me pousse à présenter ma reflexion comme suit (1. FORME DE LA CORRESPONDANCE, 2. ANALYSE DES FAITS AU REGARD DE LA LOI, 3. CONCLUSIOM ET RECOMMANDATIONS) :

1. Forme:

a) L’erreur sur la date d’invitation (le 06 mars 2020): A ce sujet, je dirais que ce n’était qu’une erreur de frappe ne pouvant cependant pas entacher la substance de la matière. Mais pour les tenants du formaliste, la procedure est à relancer. La date du 06 Mars 2020 est déjà passée.

b) La question de la competence (personnelle et materielle) du Parquet Général de Kinshasa/Matete: En droit, la question des competences est une importance capitale et elle est d’ordre public. En effet, elle permet de déterminer la matière (faits infractionnels) à connaître par une juridiction (compétence materielle) et les personnes justiciables devant elle (competence personnelle) ainsi que la juridiction competente (competence territoriale).

Dans le cadre de ma reflexion, je ferai fi de la question liee a la competence territoriale et materielles. Ceci dit, je m’attelerai plutot a la competence personnelle pour repondre à la question suivante: Est-ce que le Directeur du Cabinet du Président de la République (en RDC) faire l’objet des poursuites judiciaires engagées par le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete? Des éléments de réponse sont à retrouver au point 2 ci-dessous.

2. Analyse des faits au regards de la loi:

D’entrée de jeu, il y a lieu de se poser la question suivante: A quel rang équivaut le titre du Directeur du Cabinet du Président de la Republique (en RDC)? C’est cette question qui va nous permettre de repondre a celle de la competence personnelle. C’est-à-dire savoir si le Parquet dont il est question est en droit de proceder ainsi. Et si oui, quelles sont les limites de ses competences?

Pour repondre à la question du rang du DIRECAB, il faut lire les prescrits de l’ARTICLE 4 (de l’ordonnance No 08/030 du 31 mars 2008 portant organisation et fonctionnement de Cabinet du President de la République, telle que modifiée et completée respectivement par l’ordonnance du 03 janvier 2009 et du 14 juillet 2018) disposant que « LE DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RANG DU MINISTRE D’ETAT ». Cette disposition nous donne d’ores et déjà l’idée sur la juridiction compétente devant laquelle le DIRECAB est justiciable.

Et l’article 153 de la constitution – Congolaise- dispose que les membres du gouvernement (in specie, les ministre au rang desquels l’article 4 precite met le DIRECAB) SONT JUSTICIABLES EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DEVANT LA COUR DE CASSATION (réponse à la question de la competence personnelle).

Partant de la lecture combinée des articles 4 et 153 précites, je fait observer que le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete n’a pas compétence d’ouvrire des poursuites non seulement contre les membres du gouvernement mais aussi – contre – le DIRECAB, ici Mr. Vital Kamerhe.

Helas! Sans perdre de vue à l’objet même de la correspondance émise par le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete, je tiens ici a faire observer que Mr. Vital Kamerhe (DIRECAB qui a le rang d’un ministre d’Etat) a été invité par la justice à titre de renseignant. Ce qui est différent de « FAIRE L’OBJET DES POURSUITES JUDICIAIRES PAR LE PARQUET GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE KINSHASA /MATETE ». Jusque là il n’y a aucune violation de la loi.

En vertu de l’article 16 du code de procedure penale le Procureur – OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC- peut faire citer devant lui « TOUTE PERSONNE » (C’est-a-dire meme le DIRECAB, les ministres d’Etat, etc…) dont il (l’Officier du Ministere Public) estime l’AUDITION est NECESSAIRE (dans la recherche de la verite judiciaire). Dans ce cas de figure, l’AUDITION du DIRECAB est necessaire etant donne que c’est bien lui le COORDONATEUR du programme de 100 jours du président de la Republique. On ne peut pas se passer de lui! A CONTRARIO, le DIRECAB ne serait, peut-etre pas, invite s’il n’y avait AUCUN lien entre lui et le programme de 100 jours. Corrolairement, le Parquet de Matete inviterait quiconque implique ou ayant été impliqué dans les affaires de 100 jours pour eclairer sa lenterne.

Qu’est-ce qui se passerait si, apres l’AUDITION, le Parquet constate l’existence des faits infractionnels à charge du Directeur du Cabinet du Président de la République (DIRECAB)? En pareille circonstance, la loi donne l’obligation au Procureur du Parquet Général près de la Cour d’Appel de Kinshasa /Matete d’en INFORMER l’autorité compétente, ici c’est le Procureur Général près la Cour de Cassation. C’est donc ce dernier qui ENGAGERAIT DES POURSUITES CONTRE LE DIRECAB, Mr. Vital Kamerhe (question de la compétence personnelle).

3. Conclusion et recommandations

a. Conclusion.

En guise de conclusion, il faut noter que:

  • Le Directeur du Cabinet du Chef de l’Etat (DIRECAB) ne fait pas objet des poursuites judiciaires devant le Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa /Matete (ce qui violerait les articles 4 et 153 que j’ai bien mentionés avec précision et référence ) au regard de la correspondance émise. Il est juste un renseignant.
  • En procedant ainsi, ledit Parquet a fait l’application de l’article 16 du code de procédure pénale.
  • Cependant, si, à l’issue de l’AUDITION le Parquet de Matete constate les faits infractionnels impliquant la responsibilité du DIRECAB dans cette affaire, il (Le Parquet Général de Matete) sera dans l’obligation légale de communiquer le dossier au Procureur Général près la Cour de Cassation afin de lancer des poursuites judiciaires contre le Directeur du Cabinet (compétence personnelle conformement a l’article 153 de la Constitution Congolaise).

b. Recommandations

  • Aux militants de l’UNC (du DIRECAB) de garder leur souffle et laisser la justice faire son travail. Un Etat de droit implique aussi l’égalité de tous devant la loi;
  • A la justice de respecter le principe de la neutralite, independance, équité et du respect des droits à la défense;
  • Aux Congolais de ne pas tomber dans le fanatisme, népotisme, tribalisme, clientellisme, « jalolisme 😂 ». La RDC n’est pas une propriété privée.

Le 06 Avril 2020

Maître Frédéric Kayabu.

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